Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Empire, Compagnie d'Assurance-Vie c. Noha Tanious

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-02-20
Numéro de dossier 38924
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38924     

 

 

February 20, 2020

 

Le 20 février 2020

 

 

 

BETWEEN:

Empire Life Insurance Company

Applicant

- and -

Noha Tanious

Respondent

 

ENTRE :

Empire, Compagnie d’Assurance-Vie

Demanderesse

- et -

Noha Tanious

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44254, 2019 BCCA 329, dated September 20, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro  2019 BCCA 329, CA44254, daté du 20 septembre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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