Demandes d'autorisation

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No 38772     

 

 

Le 27 février 2020

 

February 27, 2020

 

 

 

ENTRE :

Jean-Claude Bouchard

Demandeur

- et -

Sa Majesté La Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Jean-Claude Bouchard

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation de délai avait été accueillie, la requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-000240-836, daté du 28 janvier 1986, auraient été rejetées.

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed. In any event, had the motion for an extension of time been granted, the motion to adduce new evidence and the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-000240-836, dated January 28, 1986, would have been dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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