Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean-Claude Bouchard c. Ministère de la Justice du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-02-27
Numéro de dossier 38773
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38773     

 

 

Le 27 février 2020

 

February 27, 2020

 

 

 

ENTRE :

Jean-Claude Bouchard

Demandeur

- et -

Ministère de la Justice du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

Jean-Claude Bouchard

Applicant

- and -

Department of Justice of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-195-18, 2019 CAF 146, daté du 15 mai 2019, est rejetée.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-195-18, 2019 CAF 146, dated May 15, 2019, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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