Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Radomir Nikolajev c. Syndicat de copropriété Le S.O.M.O.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-03-05
Numéro de dossier 38830
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38830     

 

 

Le 5 mars 2020

 

March 5, 2020

 

 

 

ENTRE :

Radomir Nikolajev

Demandeur

- et -

Syndicat de copropriété Le S.O.M.O.

Intimé

 

BETWEEN:

Radomir Nikolajev

Applicant

- and -

Syndicat de copropriété Le S.O.M.O.

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028371-193, 2019 QCCA 1441, daté du 11 juillet 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028371-193, 2019 QCCA 1441, dated July 11, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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