Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Raul Bulhosen c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-03-05
Numéro de dossier 38930
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38930     

 

 

March 5, 2020

 

Le 5 mars 2020

 

 

 

BETWEEN:

Raul Bulhosen

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Raul Bulhosen

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63745, 2019 ONCA 600, dated July 15, 2019, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63745, 2019 ONCA 600, daté du 15 juillet 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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