Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Samuel David Glendinning c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-03-19
Numéro de dossier 38878
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38878     

 

 

March 19, 2020

 

Le 19 mars 2020

 

 

 

BETWEEN:

Samuel David Glendinning

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Samuel David Glendinning

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The request for an oral hearing is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45575, 2019 BCCA 365, dated October 11, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45575, 2019 BCCA 365, daté du 11 octobre 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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