La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028538-197, 2019 QCCA 1629, daté du 6 septembre 2019, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Ville de Sainte-Adèle.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028538-197, 2019 QCCA 1629, dated September 6, 2019, is dismissed with costs to the respondent, Ville de Sainte-Adèle.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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