Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Citoyenneté

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-02
Numéro de dossier 38891
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38891     

 

 

April 2, 2020

 

Le 2 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

David Roger Revell

Applicant

- and -

Minister of Citizenship and Immigration

 

Respondent

 

ENTRE :

David Roger Revell

Demandeur

- et -

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-316-17, 2019 FCA 262, dated October 18, 2019, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-316-17, 2019 FCA 262, daté du 18 octobre 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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