Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No 38968     

 

 

Le 2 avril 2020

 

April 2, 2020

 

 

 

ENTRE :

Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives

Demandeur

- et -

Commission scolaire des Navigateurs

Intimée

- et -

Jean-M. Morency, en sa qualité d’arbitre de griefs

Intervenant

 

BETWEEN:

Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives

Applicant

- and -

Commission scolaire des Navigateurs

Respondent

- and -

Jean-M. Morency, in his capacity as grievance arbitrator

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009659-175, 2019 QCCA 1800, daté du 24 octobre 2019, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009659-175, 2019 QCCA 1800, dated October 24, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.