Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Marc Elie Ostainvil c. Conseil des écoles publiques de l'est de l'Ontario, CEPEO

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-09
Numéro de dossier 38888
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38888     

 

 

Le 9 avril 2020

 

April 9, 2020

 

 

 

ENTRE :

Marc Elie Ostainvil

Demandeur

- et -

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

Intimé

 

BETWEEN:

Marc Elie Ostainvil

Applicant

- and -

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M50019, 2019 ONCA 460, daté du 27 mai 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M50019, 2019 ONCA 460, dated May 27, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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