Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Human Care Canada Inc. c. Evolution Technologies Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-09
Numéro de dossier 38846
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38846     

 

 

April 9, 2020

 

Le 9 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Human Care Canada Inc.

Applicant

- and -

Evolution Technologies Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Human Care Canada Inc.

Demanderesse

- et -

Evolution Technologies Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-425-18, 2019 FCA 209, dated July 18, 2019, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-425-18, 2019 FCA 209, daté du 18 juillet 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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