Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Succession de Kam Sing Leung c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-16
Numéro de dossier 39015
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39015     

 

 

April 16, 2020

 

Le 16 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Estate of Kam Sing Leung

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Succession de Kam Sing Leung

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, number A-9-18, 2019 FCA 180, dated June 13, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-9-18, 2019 FCA 180, daté du 13 juin 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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