Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Noël Ayangma c. Université de Moncton, Campus de Moncton

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-16
Numéro de dossier 39028
Statut Rejetées
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39028     

 

 

April 16, 2020

 

Le 16 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Noël Ayangma

Applicant

- and -

Université de Moncton,

Moncton Campus

Respondent

 

ENTRE :

Noël Ayangma

Demandeur

- et -

Université de Moncton,

 Campus de Moncton

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 22-19-CA, 2019 NBCA 72, dated October 10, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 22-19-CA, 2019 NBCA 72, daté du 10 octobre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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