Demandes d'autorisation

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No. 38996     

 

 

April 16, 2020

 

Le 16 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

R.D.F.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

R.D.F.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR3131, 2019 SKCA 112, dated October 31, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3131, 2019 SKCA 112, daté du 31 octobre 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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