Demandes d'autorisation

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No. 38956     

 

 

April 23, 2020

 

Le 23 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Arthur Keith

Applicant

- and -

Canadian Armed Forces and

 Canadian Human Rights Commission

Respondents

 

ENTRE :

Arthur Keith

Demandeur

- et -

Forces armées canadiennes et

Commission canadienne des droits de la personne

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-231-18, 2019 FCA 251, dated October 10, 2019, is dismissed with costs to the respondent Canadian Armed Forces.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-231-18, 2019 FCA 251, daté du 10 octobre 2019, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Forces armées canadiennes.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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