Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

A.D. c. G.M.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-30
Numéro de dossier 38912
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38912     

 

 

Le 30 avril 2020

 

April 30, 2020

 

 

 

ENTRE :

A.D.

Demandeur

- et -

G.M.

Intimée

- et -

Procureure générale du Québec

Intervenante

 

BETWEEN:

A.D.

Applicant

- and -

G.M.

Respondent

- and -

Attorney General of Quebec

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025933-169, 2019 QCCA 1484, daté du 11 septembre 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025933-169, 2019 QCCA 1484, dated September 11, 2019, is dismissed without costs.

        

Kasirer J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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