Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lakhvinder Singh, et al. c. Société Terminaux Montréal Gateway, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-30
Numéro de dossier 38916
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38916     

 

 

April 30, 2020

 

Le 30 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Lakhvinder Singh, Harvirenderpal Singh Clair and Kashmir Singh

Applicants

- and -

Montreal Gateway Terminals Partnership, Empire Stevedoring Co. Ltd.

and Termont Terminals Inc.

Respondents

- and -

Montréal Port Authority and Syndicat des débardeurs

Interveners

 

ENTRE :

Lakhvinder Singh, Harvirenderpal Singh Clair et Kashmir Singh

Demandeurs

- et -

Société Terminaux Montréal Gateway, Compagnie d’arrimage Empire Ltée.

et Terminal Termont Inc.

Intimés

- et -

Administration portuaire de Montréal et Syndicat des débardeurs

Intervenants

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026400-168, 2019 QCCA 1494, dated September 12, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026400-168, 2019 QCCA 1494, daté du 12 septembre 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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