Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alex Martinez c. Centre de la sécurité des télécommunications

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-30
Numéro de dossier 39061
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39061     

 

 

April 30, 2020

 

Le 30 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Alex Martinez

Applicant

- and -

Communications Security Establishment

 

Respondent

 

ENTRE :

Alex Martinez

Demandeur

- et -

Centre de la sécurité des télécommunications

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-257-19, 2019 FCA 282, dated November 12, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-257-19, 2019 FCA 282, daté du 12 novembre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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