La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-131-19, 2019 CAF 279, daté du 7 novembre 2019, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-131-19, 2019 CAF 279, dated November 7, 2019, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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