Demandes d'autorisation

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No 39105     

 

 

Le 25 juin 2020

 

June 25, 2020

 

 

 

ENTRE :

Madysta Télécom ltée

Demanderesse

- et -

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Intimée

- et -

Procureure générale du Québec

Intervenante

 

BETWEEN:

Madysta Télécom ltée

Applicant

- and -

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Respondent

- and -

Attorney General of Quebec

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003556-185, 2020 QCCA 183, daté du 3 février 2020, est rejetée sans dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003556-185, 2020 QCCA 183, dated February 3, 2020, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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