The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C66432, 2020 ONCA 88, dated February 6, 2020, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66432, 2020 ONCA 88, daté du 6 février 2020, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.