Demandes d'autorisation

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No 39181     

 

 

Le 3 septembre 2020

 

September 3, 2020

 

 

 

ENTRE :

Denis Lefebvre

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Denis Lefebvre

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête diverse est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003092-140, 2018 QCCA 1033, daté du 19 juin 2018, aurait été rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motion is dismissed. The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed. In any event, had the motion for an extension of time been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003092-140, 2018 QCCA 1033, dated June 19, 2018, would have been dismissed.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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