Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Apotex Inc., et al. c. ADIR, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-09-24
Numéro de dossier 39172
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39172     

 

 

September 24, 2020

 

Le 24 septembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Apotex Inc. and Apotex Pharmachem Inc.

Applicants

- and -

ADIR and Servier Canada Inc.

Respondents

 

ENTRE :

Apotex Inc. et Apotex Pharmachem Inc.

Demandeurs

- et -

ADIR et Servier Canada Inc.

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-128-18, 2020 FCA 60, dated March 11, 2020, is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-128-18, 2020 FCA 60, daté du 11 mars 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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