Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

John Xanthoudakis c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-01
Numéro de dossier 39139
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39139     

 

 

October 1, 2020

 

Le 1er octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

John Xanthoudakis

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

John Xanthoudakis

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006187-163, 2020 QCCA 446, dated March 17, 2020, is dismissed.

 

Kasirer J. took no part in the judgment.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006187-163, 2020 QCCA 446, daté du 17 mars 2020, est rejetée.

 

 

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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