Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Deng Majak Achuil c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-01
Numéro de dossier 39149
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39149     

 

 

October 1, 2020

 

Le 1er octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Deng Majak Achuil

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Deng Majak Achuil

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1801-0047-A, 2019 ABCA 299, dated August 9, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La  demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0047-A, 2019 ABCA 299, daté du 9 août 2019, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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