Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Cobble Hill Holdings Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-01
Numéro de dossier 39170
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39170     

 

 

October 1, 2020

 

Le 1er octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Cobble Hill Holdings Ltd.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia and Mary Polak

Respondents

 

ENTRE :

Cobble Hill Holdings Ltd.

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique et Mary Polak

 

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45936, 2020 BCCA 91, dated March 16, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45936, 2020 BCCA 91, daté du 16 mars 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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