Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Zaghlol Kassab c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-08
Numéro de dossier 39092
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39092     

 

 

October 8, 2020

 

Le 8 octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Zaghlol Kassab

Applicant

- and -

Minister of Citizenship and Immigration

Respondent

 

ENTRE :

Zaghlol Kassab

Demandeur

- et -

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-414-18, 2020 FCA 10, dated January 16, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-414-18, 2020 CAF 10, daté du 16 janvier 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 

 

 

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