Demandes d'autorisation

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No. 39144     

 

 

October 8, 2020

 

Le 8 octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Energy

Applicant

- and -

Quality Program Services Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Énergie

Demanderesse

- et -

Quality Program Services Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion of the Attorney General for British Columbia to intervene is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-355-18, 2020 FCA 53, dated February 24, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour permission d’intervenir du procureur général de la Colombie-Britannique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-355-18, 2020 CAF 53, daté du 24 février 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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