Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Scott Theodor Pipping, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-08
Numéro de dossier 39205
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39205     

 

 

October 8, 2020

 

Le 8 octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Scott Theodor Pipping

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

AND BETWEEN:

Adam Ross Summers

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Scott Theodor Pipping

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

ET ENTRE :

Adam Ross Summers

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions to join the applications for leave to appeal are granted. The applications for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA45478, CA45479, 2020 BCCA 104, dated April 7, 2020, are dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

Les requêtes pour joindre les demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro 2020 BCCA 104, CA45478, CA45479, daté du 7 avril 2020, sont rejetées.  

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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