Demandes d'autorisation

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No 39198     

 

 

Le 15 octobre 2020

 

October 15, 2020

 

 

 

ENTRE :

Groupe dimension multi vétérinaire inc.

Demanderesse

- et -

Jean-Philippe Ewart, Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, Jean-Marc Vaillancourt et Jean-Paul Dussault

Intimés

 

BETWEEN:

Groupe dimension multi vétérinaire inc.

Applicant

- and -

Jean-Philippe Ewart, Canadian Commercial Arbitration Center, Jean-Marc Vaillancourt and Jean-Paul Dussault

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-17-109139-199, 2020 QCCS 1134, daté du 27 mars 2020, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.

 

La juge Côté n’a pas participé au jugement.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Superior Court of Quebec, Number 500-17-109139-199, 2020 QCCS 1134, dated March 27, 2020, is dismissed with no order as to costs.

 

Côté J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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