Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Atlantic produits d’emballage ltée c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-15
Numéro de dossier 39218
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39218     

 

 

October 15, 2020

 

Le 15 octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Atlantic Packaging Products Ltd.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Atlantic produits d’emballage ltée

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-328-18, 2020 FCA 75, dated April 20, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-328-18, 2020 FCA 75, daté du 20 avril 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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