Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu et Normand Beaulieu
Demandeurs
- et -
Champag Inc.
Intimée
BETWEEN:
Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu and Normand Beaulieu
Applicants
- and -
Champag Inc.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027776-186, 2020 QCCA 613, daté du 30 avril 2020, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027776-186, 2020 QCCA 613, dated April 30, 2020, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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