Demandes d'autorisation

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No 39256     

 

 

Le 29 octobre 2020

 

October 29, 2020

 

 

 

ENTRE :

Denis C. Charron

Demandeur

- et -

Succession de Claude L. Charron, Fiducie Daniel G. Charron, 9012-6707 Québec inc., Société en commandite Résidence Les Deux Aires et Nicole M. Charron

Intimées

- et -

Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic à la faillite de Denis C. Charron

 

Intervenant

 

BETWEEN:

Denis C. Charron

Applicant

- and -

Succession of Claude L. Charron, Fiducie Daniel G. Charron, 9012-6707 Québec inc., Société en commandite Résidence Les Deux Aires and Nicole M. Charron

Respondents

- and -

Jean-Marc Poulin de Courval, in his capacity as trustee in bankruptcy of Denis C. Charron

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028642-197, 2020 QCCA 483, daté du 26 mars 2020, est rejetée avec dépens sur la base procureur-client.

 

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028642-197, 2020 QCCA 483, dated March 26, 2020, is dismissed with costs on a solicitor-client basis.

 

Kasirer J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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