Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Loblaw Financial Holdings Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-29
Numéro de dossier 39220
Statut Accordées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39220     

 

 

October 29, 2020

 

Le 29 octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Loblaw Financial Holdings Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Loblaw Financial Holdings Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-321-18, 2020 FCA 79, dated April 23, 2020, is granted with costs in the cause.

 

Rowe J. took no part in the judgment.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-321-18, 2020 FCA 79, daté du 23 avril 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

Le juge Rowe n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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