Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Directeur, St. Boniface/St. Vital c. Martin Stadler

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-11-26
Numéro de dossier 39269
Statut Rejetées
En appel de Manitoba
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39269     

 

 

November 26, 2020

 

Le 26 novembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Director, St. Boniface/St. Vital

Applicant

- and -

Martin Stadler

Respondent

- and -

Social Planning Council of Winnipeg

Intervener

 

ENTRE :

Directeur, St. Boniface/St. Vital

Demandeur

- et -

Martin Stadler

Intimé

- et -

Social Planning Council of Winnipeg

Intervenante

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AI 18-30-09081, 2020 MBCA 46, dated May 5, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI 18-30-09081, 2020 MBCA 46, daté du 5 mai 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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