Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Syngenta Canada Inc., et al. c. Darmar Farms Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-12-10
Numéro de dossier 38915
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38915     

 

 

December 10, 2020

 

Le 10 décembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Syngenta Canada Inc. and Syngenta AG

Applicants

- and -

Darmar Farms Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Syngenta Canada Inc. et Syngenta AG

Demanderesses

- et -

Darmar Farms Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C66365, 2019 ONCA 789, dated October 4, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66365, 2019 ONCA 789, daté du 4 octobre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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