| ENTRE :
Groupe Maison Candiac inc.
Demanderesse
- et -
Procureur général du Canada et Centre québécois du droit de l’environnement
Intimés |
|
BETWEEN:
Groupe Maison Candiac inc.
Applicant
- and -
Procureur général du Canada and Québec Environmental Law Centre
Respondents |
| JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-279-18, 2020 CAF 88, daté du 15 mai 2020, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, procureur général du Canada. |
|
JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-279-18, 2020 CAF 88, dated May 15, 2020, is dismissed with costs to the respondent, Attorney General of Canada. |