Demandes d'autorisation

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No 39279     

 

 

Le 10 décembre 2020

 

December 10, 2020

 

 

 

ENTRE :

G.L.

Demandeur

- et -

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

Intimé

 

BETWEEN:

G.L.

Applicant

- and -

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028625-192, 2019 QCCA 2072, daté du 22 novembre 2019, est rejetée.

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028625-192, 2019 QCCA 2072, dated November 22, 2019, is dismissed.

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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