Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Zoltan Andrew Simon c. Procureur général du Canada (représentant le ministre du Revenu national, en leur qualité de représentants)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-12-17
Numéro de dossier 39294
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39294     

 

 

December 17, 2020

 

Le 17 décembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Zoltan Andrew Simon

Applicant

- and -

Attorney General of Canada (representing the Minister of National Revenue, both in their representative capacity)

Respondent

 

ENTRE :

Zoltan Andrew Simon

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada (représentant le ministre du Revenu national, en leur qualité de représentants)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motion is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 19-A-62, dated December 12, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 19-A-62, daté du 12 décembre 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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