Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Zoltan Andrew Simon c. Procureur général du Canada, représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-12-17
Numéro de dossier 39295
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39295     

 

 

December 17, 2020

 

Le 17 décembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Zoltan Andrew Simon

Applicant

- and -

Attorney General of Canada, Representing Her Majesty the Queen in Right of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Zoltan Andrew Simon

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada, représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motion is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta, Number 1901-0370-AC, 2019 ABCA 498, dated December 13, 2019, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta, numéro 1901-0370-AC, 2019 ABCA 498, daté du 13 décembre 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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