Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Air Passenger Rights c. Office des transports du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-12-23
Numéro de dossier 39266
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39266     

 

 

December 23, 2020

 

Le 23 décembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Air Passenger Rights

Applicant

- and -

Canadian Transportation Agency

Respondent

 

ENTRE :

Air Passenger Rights

Demanderesse

- et -

Office des transports du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-102-20, 2020 FCA 92, dated May 22, 2020, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-102-20, 2020 CAF 92, daté du 22 mai 2020, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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