Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Horizons ETFS Management (Canada) Inc. c. Graham Wright

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-12-23
Numéro de dossier 39293
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39293     

 

 

December 23, 2020

 

Le 23 décembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Horizons ETFS Management (Canada) Inc.

Applicant

- and -

Graham Wright

Respondent

 

ENTRE :

Horizons ETFS Management (Canada) Inc.

 

Demanderesse

- et -

Graham Wright

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal and the application for leave to cross-appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C67205 and C67410, 2020 ONCA 337, dated June 1, 2020, are dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C67205 et C67410, 2020 ONCA 337, daté du 1er juin 2020, sont rejetées avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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