Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Wei Wang c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-01-14
Numéro de dossier 39250
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39250     

 

 

January 14, 2021

 

Le 14 janvier 2021

 

 

 

BETWEEN:

Wei Wang

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Alberta

Respondent

 

ENTRE :

Wei Wang

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1801-0303-AC, 2019 ABCA 507, dated December 17, 2019, is dismissed with costs to the respondent.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0303-AC, 2019 ABCA 507, daté du 17 décembre 2019, est rejetée avec  dépens en faveur de l’intimée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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