Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Johnny Albert c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-01-28
Numéro de dossier 39280
Statut Rejetées
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39280     

 

 

Le 28 janvier 2021

 

January 28, 2021

 

 

 

ENTRE :

Johnny Albert

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Johnny Albert

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 50-19-CA, 2020 NBCA 23, datée du 16 avril 2020, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 50-19-CA, 2020 NBCA 23, dated April 16, 2020, is dismissed.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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