Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

James Othen c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-01-28
Numéro de dossier 39339
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39339     

 

 

January 28, 2021

 

Le 28 janvier 2021

 

 

 

BETWEEN:

James Othen

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

James Othen

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1901-0389-A, 2020 ABCA 255, dated June 30, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1901-0389-A, 2020 ABCA 255, daté du 30 juin 2020, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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