Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Stanislaw Szopa c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-02-04
Numéro de dossier 39367
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39367     

 

 

February 4, 2021

 

Le 4 février 2021

 

 

 

BETWEEN:

Stanislaw Szopa

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Stanislaw Szopa

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45625, 2020 BCCA 47, dated January 28, 2020, is dismissed with costs to the respondent.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45625, 2020 BCCA 47, daté du 28 janvier 2020, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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