Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Safa Malakpour c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-02-11
Numéro de dossier 39247
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39247     

 

 

February 11, 2021

 

Le 11 février 2021

 

 

 

BETWEEN:

Safa Malakpour

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Safa Malakpour

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number  CA43670, 2018 BCCA 254, dated June 22, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43670, 2018 BCCA 254, daté du 22 juin 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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