Demandes d'autorisation

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No 39375     

 

 

Le 11 février 2021

 

February 11, 2021

 

 

 

ENTRE :

Complexe commercial de l’Île inc.

Demanderesse

- et -

Provigo Distribution inc.

Intimée

- et -

Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Vaudreuil

Intervenant

 

BETWEEN:

Complexe commercial de l’Île inc.

Applicant

- and -

Provigo Distribution inc.

Respondent

- and -

Registrar of the Vaudreuil Registration Division

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028014-181, 2020 QCCA 970, daté du 23 juillet 2020, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Provigo Distribution inc.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028014-181, 2020 QCCA 970, dated July 23, 2020, is dismissed with costs to the respondent,  Provigo Distribution inc.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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