Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Corporation Cameco

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-02-18
Numéro de dossier 39368
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39368     

 

 

February 18, 2021

 

Le 18 février 2021

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Cameco Corporation

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Corporation Cameco

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-349-18 and A-193-19, 2020 FCA 112, dated June 26, 2020, is dismissed with costs.

 

Rowe J. took no part in the judgment.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-349-18 et A-193-19, 2020 CAF 112, daté du 26 juin 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

Le juge Rowe n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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