Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mary Wagner c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-02-18
Numéro de dossier 39402
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39402     

 

 

February 18, 2021

 

Le 18 février 2021

 

 

 

BETWEEN:

Mary Wagner

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Mary Wagner

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M51709, dated September 14, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M51709, daté du 14 septembre 2020, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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